Le délit d’apologie du terrorisme : quelques explications

Depuis les événements tragiques dans la rédaction de Charlie Hebdo et dans l’Hyper Casher de Porte Vincennes à Paris, nous sommes témoins en France d’une hausse conséquente des actes racistes, anti-musulmans et des propos islamophobes, ainsi que d’une attitude répressive envers tous propos non-alignés au sentiment du « Je suis Charlie ».

On constate un Etat qui a déclaré une guerre ouverte au terrorisme et au fondamentalisme,  que ce soit en ligne[1]ou sur le terrain. Le nombre de personnes mises en garde à vue et/ou accusées d’apologie du terrorisme pour des déclarations faites au lendemain des faits de Paris augmente chaque jour – malheureusement célèbre est l’histoire du petit Ahmed âgé de 8 ans, mais aussi les événements qui ont touchés le controversé comédien Dieudonné. C’est à ce propos qu’Amnesty International, dans un communiqué en anglais[2] du 16 janvier, s’est dite concernée par le sort de la liberté d’expression en France à cause de cette ligne sévère du gouvernement.

 

Mais qu’est-ce que c’est exactement l’apologie du terrorisme ? Avec cette expression, dans une circulaire de janvier 2015 de la ministre française de la justice, Christiane Taubira, on indique le fait de « présenter ou commenter des actes de terrorisme en portant sur eux un jugement moral favorable».  Faits envers lesquels les procureurs de la République devraient « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs ». [3]

Cela s’accompagne au récit de l’article 421-2-5 du code pénal qui condamne « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes » jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, voire même de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si les faits ont été commis en ligne[4].

Pour mémoire, il faut dire que l’apologie du terrorisme, ainsi que la provocation à la commission d’actes terroristes, existait déjà comme délit dans l’ordonnance juridique français et était sanctionnée par l’article 24-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse[5] avec une peine de cinq ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. Il en résultait que la poursuite de cette infraction se trouvait enfermée dans un délai d’action de trois mois tel que prévu par les règles spécifiques de prescription en matière de presse.

De plus, ce fondement sur la loi de la presse ne permettait pas de placer l’auteur présumé de l’infraction en détention provisoire pour les nécessités de l’enquête, empêchant ainsi une application des règles de procédure pénale.[6]

Au vu de ces restrictions procédurales, la loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a porté le délai de prescription à un an (art. 65-3 de la loi de 1881) et a autorisé le placement en détention provisoire.[7]

Mais c’est seulement avec la loi du 13 novembre 2014 qu’on voit l’apologie du terrorisme et la provocation à la commission d’actes terroristes transférés de la loi sur la liberté de presse de 1881  au code pénal, donnant ainsi la possibilité de juger ces affaires en comparution immédiate.[8]

Il faut souligner que « [p]our être punie, l’apologie doit avoir été faite publiquement. Le caractère public des propos s’apprécie de la même manière que pour l’injure ou la diffamation. Ainsi, des propos tenus sur un réseau social ouvert au public peuvent être réprimés »[9].

En effet, selon Amnesty International, les cas signalés en France ne remplissent pas toujours les conditions nécessaires à des poursuites judiciaires pour apologie du terrorisme, à cause aussi d’une définition juridique vague du délit. Certains cas dénoncés dépassent la limite de la liberté d’expression au-delà de laquelle les auteurs peuvent (et doivent) être légitimement punis,  mais les autres, non[10].

On pense à Ahmed, enfant de 8 ans, qui a été dénoncé et entendu par la police pour apologie du terrorisme après avoir affirmé de ne pas se sentir Charlie au lendemain des attentats. Est-ce qu’il grandira avec la sensation de vivre dans un pays libre où la liberté d’expression est sauvegardée comme valeur absolue et intouchable ? Ou encore, on réfléchit sur les cas de dizaines de personnes déjà condamnées à plusieurs mois de prison ferme, est-ce qu’elles en sortiront vraiment rééduquées de ces endroits voire même peut être se radicaliseront-elles auprès d’autres condamnés ? Cela est ce que plusieurs ONG françaises craignent, inquiétées par les dérives du système judiciaire français.

 

Les gouvernements ont bien sûr des obligations, même internationales, d’interdire la promotion de la haine raciale, nationaliste et religieuse, qui constituerait une incitation aux discriminations, à l’hostilité entre les groupes sociaux ou à la violence. Mais une vague définition de délit comme celle d’apologie du terrorisme risque de criminaliser des affirmations ou des autres formes d’expressions qui n’ont pas le but d’inciter des autres personnes à la violence ou de poursuivre sous la qualification d’apologie des termes qui ne relèvent pas de l’apologie, comme observé par exemple par l’avocat Maître Eolas pendant une interview pour le Nouvel Observateur[11].

En effet, même si les traités internationaux de prévention au terrorisme demandent une criminalisation de la provocation à la commission d’actes terroristes, on voit bien qu’il y a un risque réel que la « défense du terrorisme » soit utilisée pour mettre en état d’accusation des propos qui sont faits sans les éléments nécessaires d’intention et d’incitation à la violence.

Les libertés d’expression et d’opinion, consacrées aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789[12] et à l’article 10 de la CEDH[13], doivent être sauvegardées avec tous les efforts possibles, mais les risques d’un amalgame entre terroristes et musulmans, ainsi qu’une défense de la liberté d’expression à deux poids et deux mesures et qui a comme but une pensée alignée par tous les groupes sociaux sont réels et dangereux.

Après avoir proclamé le droit de caricaturer et de se moquer même si cela gêne et choque, on n’accepte pas des propos gênants et choquants, parfois provenant de personnes ignorantes en particulier des mineurs qui ne connaissent pas encore la signification même du terme « terrorisme ».[14] La liberté d’expression universelle paraîtrait être minée en son même nom.

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[1] Voici la mise en ligne de la plateforme http://www.stop-djihadisme.gouv.fr/index.html.

[2] Voici le communiqué en anglais du 16 janvier, France faces ‘litmus test’ for freedom of expression as dozens arrested in wake of attacks, http://www.amnesty.org/en/news/france-faces-litmus-test-freedom-expression-dozens-arrested-wake-attacks-2015-01-16?linkId=11771958.

[3] http://www.justice.gouv.fr/publication/circ_20150113_infractions_commises_suite_attentats201510002055.pdf.

[4] Article 421-2-5 du code pénal : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. (…) ».

[5] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, version consolidée au 09 février 2015, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=vig

[6] Maitre Anthony Bem, Le délit d’apologie du terrorisme sur internet réprimé par le code pénal, article juridique publié le 09 février 2015,                 http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-apologie-terrorisme-internet-reprime-16953.htm#.VNnjlPmG-AU.                   

[7] Voir note  5.

[8] Art. 4, LOI n° 20141353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19162 texte n° 5.

[9] Voir aussi ‘Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme’ sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32512.xhtml#N10076, mis à jour le 15.01.2015 par la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

[10] Boris Manenti, Apologie du terrorisme : une longue liste de condamnations. Publié le 20 Janvier 2015 à l’adresse http://tempsreel.nouvelobs.com/charlie-hebdo/20150120.OBS0370/apologie-du-terrorisme-une-longue-liste-de-condamnations.html.

[11] Celine Rastello, Apologie du terrorisme : les juges vont-ils trop loin ?. Publié le 21 janvier 2015 à l’adresse http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150120.OBS0379/apologie-du-terrorisme-les-juges-vont-ils-trop-loin.html

[12] Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html.

[13] Voici le texte complet de la Convention Européenne des Droit de l’homme, http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf%23page=9.

[14] Celine Rastello, Apologie du terrorisme : les juges vont-ils trop loin ?, déjà cité.

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